Conditions générales de Location

Trois Soleils, Société à Responsabilité Limitée au capital de 20.000 euros, dont le siège social est situé 100, rue Petit, 75019 Paris, immatriculée sous le numéro 380 916 114 RCS PARIS, franchisée indépendante HERTZ.

Renseignements, réservations et réclamations à adresser au principal établissement situé ZA Croix des Marais, CS10002, 26603 LA ROCHE DE GLUN CEDEX

Contact : téléphone : 04.75.82.02.02, e-mail : contact@trois-soleils.com. Internet : www.trois-soleils.com

En VOUS confiant ce VÉHICULE, HERTZ TROIS SOLEILS et son réseau s'engagent envers VOUS et VOUS vous engagez en retour dans les conditions générales contractuelles qui VOUS sont exposées ci-après, sous réserve des cas de force majeure. Toute dérogation à ces conditions doit faire l'objet d'un accord préalable et écrit du loueur.

1. DÉFINITIONS ET NOTIONS GÉNÉRALES

Les différentes notions auxquelles font référence les présentes conditions devront être interprétées au regard de la Recommandation 96-02 de la Commission des Clauses Abusives et du droit commun applicable aux contrats de louage (article 1713 et suivants du Code Civil).

Le contrat de location (ci-après le « Contrat ») est conclu intuitu personae et ne saurait faire l'objet d'une cession.

"VOUS", ou "le LOCATAIRE" : désigne les conducteurs et les payeurs mentionnés sur le Contrat et signataires de celui-ci qui ont la qualité de locataire.

"NOUS", ou "le LOUEUR", ou "HERTZ TROIS SOLEILS " : désigne la Société Trois Soleils, ou l'une de ses STATIONS, franchisée de Hertz International pour la marque Hertz pour la location de Véhicules de loisirs en France métropolitaine (hors Corse) et dont la dénomination sociale figure sur le Contrat.

"VÉHICULE" : peut désigner soit un camping-car comprenant une partie porteur (châssis de marque Fiat, Ford ou autres), et une partie cellule (aménagements intérieurs) ; soit un van aménagé que NOUS VOUS louons pour la durée convenue du Contrat.

"RÉSERVATION" : réservation d’un VÉHICULE par le LOCATAIRE, et expressément acceptée par le LOUEUR dans les conditions prévues à l’Article 2 des présentes. La RÉSERVATION peut être annulée par le LOCATAIRE, dans les conditions prévues à l’article 6.3 des présentes.

"DOMMAGE (S)" : est considéré comme DOMMAGE(S), tout dégât survenu au VÉHICULE y compris le bris de glace, ce dernier incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares.

"INFRACTION": désigne toute infraction au code de la route commise par le LOCATAIRE sur le territoire où le VÉHICULE circule.

"STATION" : désigne la station de départ et d’arrivée du VÉHICULE. Le LOCATAIRE ne peut pas restituer le VÉHICULE auprès d’autre STATION même si elle est partenaire de HERTZ TROIS SOLEILS. La liste des STATIONS est disponible au lien suivant : Voir toutes les agences.

" VOL" : est assimilé au VOL du VÉHICULE, au vandalisme et au VOL d'accessoires.

"EUROPE" : désigne les pays dans lesquels le VÉHICULE loué peut circuler: VOIR LA CARTE VERTE

"TARIF DE RÉFÉRENCE" : tarif applicable en fonction de l’itinéraire et des options choisis par le LOCATAIRE ainsi que des éventuelles offres promotionnelles dont le LOCATAIRE bénéficierait.

2. CONDITIONS À REMPLIR POUR LOUER

VOUS devez NOUS fournir tous les renseignements indispensables à l'établissement de votre Contrat et notamment : votre identité, votre adresse, la date et le lieu de délivrance de votre permis de conduire, le moyen de paiement de votre location.

Une copie recto-verso parfaitement lisible des justificatifs suivants doit NOUS être transmise avec votre demande de réservation :

de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité de chaque conducteur désigné ;
du permis de conduire en cours de validité, rédigé en français ou accompagné de sa traduction ou d’un permis international de chaque conducteur désigné;
du justificatif de domicile du conducteur principal (facture eau, gaz, électricité, téléphone fixe ou mobile, internet, quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière)) datant de moins de deux mois ;
de votre Relevé d’Identité Bancaire (R.I.B) pour les personnes domiciliées en France.

En complément des éléments listés ci-dessus, les personnes morales et/ou associations devront fournir également :

un Extrait K-bis de moins de trois mois ou le numéro d’inscription en préfecture pour les associations ;
la pièce d’identité du représentant légal de la société ou de l’association ;
une délégation de pouvoir, si la demande de réservation ne provient pas du représentant légal ;
copie des statuts et de la pièce d’identité du président de l’association ; le procès-verbal de l’assemblée ayant désignée le président de l’association ;

NOUS nous réservons le droit de vous demander par ailleurs vos trois derniers bulletins de salaire ou, si vous exercez une profession libérale ou une activité non salariée, votre dernier avis d'imposition. Si vous résidez en dehors de l’Union Européenne, NOUS nous réservons le droit de vous demander de fournir une copie de votre Visa et de votre billet d’avion aller-retour.

Sans les éléments ci-dessus, NOUS ne pourrons pas autoriser votre départ. Par ailleurs, en cas de garanties jugées insuffisantes, NOUS nous réservons le droit de refuser la demande de réservation ou de VOUS demander le règlement immédiat du dépôt de garantie égal à 3200 (trois mille deux cents) euros par virement ou carte bancaire Visa ou Mastercard.

Tout conducteur du VÉHICULE doit être titulaire depuis au moins 36 mois d'un permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie de VÉHICULE loué. Contractuellement, le LOCATAIRE est réputé être le seul conducteur du VÉHICULE. Il lui est néanmoins possible de désigner un ou plusieurs conducteurs supplémentaires dont les identités devront obligatoirement figurer sur le Contrat, moyennant un montant forfaitaire égal à 108 €/conducteur supplémentaire.

Si les originaux du permis de conduire et du document d’identité ne sont pas présentés par chaque conducteur le jour de la mise en main du VÉHICULE, la RÉSERVATION est annulée automatiquement dans les conditions fixées à l’article 6-3 ci-après.

3. LA RÉSERVATION

En cas de RÉSERVATION par correspondance ou via internet, NOUS VOUS adressons une confirmation de votre RÉSERVATION, ainsi que le détail des garanties et options que NOUS proposons qui, après souscription par vos soins, ne sont ni modifiables, ni remboursables.

4. LE VÉHICULE

Les RÉSERVATIONS ou demandes de réservation portent exclusivement sur des catégories de véhicules et non sur des modèles précis.

En cas d’indisponibilité des modèles figurant sur la brochure et/ou le site internet, NOUS nous réservons la faculté de proposer des véhicules offrant une capacité d’accueil identique et des prestations similaires. Toujours attentifs à l’évolution du marché et aux progrès des constructeurs, NOUS nous réservons le droit de modifier sans préavis la composition de la gamme que nous mettons à la disposition de notre clientèle, ainsi que nos tarifs.

4.1 ÉTAT DU VÉHICULE

Lors de sa prise en main, un état des lieux du VÉHICULE comprenant l'inventaire des accessoires est joint à votre Contrat. VOUS vous engagez à le vérifier et à NOUS faire consigner par écrit, avant votre départ de la STATION, toute défectuosité apparente ou manquante qui n'y figurerait pas. A défaut, NOUS sommes réputés avoir délivré un VÉHICULE conforme à l'état descriptif. NOUS ne pourrons malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des DOMMAGES apparents qui n'auront pas été signalés au moment du départ.

Un état des lieux du VÉHICULE et un inventaire des accessoires seront réalisés, en votre présence, lors du retour du VÉHICULE. En VOTRE absence, l'état des lieux et l'inventaire seront réputés contradictoires à votre égard.

L'intérieur, l'extérieur, les équipements et accessoires du VÉHICULE devront être restitués en parfait état de propreté. Les eaux usées et noires devront être vidangées. A défaut, un forfait de nettoyage égal à 399 € VOUS sera facturé. VOUS devez rendre le VÉHICULE dans l'état où VOUS l'avez reçu. Tous frais de remise en état, de remplacement d'éléments manquants, de plein de carburant ou d’eau propre, tous frais consécutifs à une faute ou à un irrespect des présentes, viendront en surcharge du coût de la location.

4.2 USAGE DU VÉHICULE

VOUS devez VOUS conformer aux règles légales de sécurité, de circulation, de stationnement et d'usage du VÉHICULE. VOUS ne devrez jamais faire circuler le VÉHICULE ailleurs qu'en EUROPE (voir cette définition, article 1).

VOUS circulerez avec une copie du certificat d'immatriculation (original non fourni). Certains pays demandent à l'entrée l'original du certificat d'immatriculation. Il VOUS appartient de vérifier les formalités d´entrée, de séjour et de circulation auprès de l´ambassade et du consulat de votre/vos pays de destination. VOUS décidez seul de votre circuit et utilisez le VÉHICULE sous votre propre responsabilité.

Conformément au principe de personnalité des peines, VOUS êtes seul responsable des INFRACTIONS que VOUS commettez, ainsi que des sanctions y afférentes (paiement des amendes, et éventuelles majorations, remboursement des frais de dossiers ouverts à l’occasion de l’INFRACTION, retraits de points, …) et ce, pendant toute la durée de la location.

VOUS vous engagez à utiliser le VÉHICULE raisonnablement et, notamment, conformément à sa destination qui est celle du transport et de l'hébergement de personnes à titre gratuit. VOUS vous engagez à respecter les consignes d’utilisation qui VOUS sont transmises avant votre départ, également consultables dans le guide du constructeur et dans le guide d’utilisation en ligne sur le site www.trois-soleils.com dans la rubrique « Guide pratique ». NOUS attirons tout particulièrement votre attention sur les dimensions du VÉHICULE qui obligent à une attention accrue lors de certaines manœuvres et peuvent rendre impossible le franchissement de certaines infrastructures routières (tunnels, ponts etc.), dont la hauteur maximum est, suivant la réglementation en vigueur, signalée en avance. VOUS vous engagez à respecter le Poids Total Autorisé en Charge du VÉHICULE figurant sur le certificat d’immatriculation.

S’il s’agit de votre première location de VÉHICULE, nous vous invitons à vous rendre au lien suivant : https://www.trois-soleils.com/louer-un-camping-car-pour-la-premiere-fois

VOUS ne devez pas VOUS servir du VÉHICULE loué notamment :

pour être reloué ;
pour le transport de personnes à titre onéreux ;
pour le transport d'un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur le certificat d’immatriculation ;
pour participer à des rallyes, compétitions ou essais, quel que soit le lieu ;
pour donner des cours de conduite ;
pour pousser ou tirer un autre VÉHICULE ou une remorque ;
sur des routes non carrossables ou dont la surface ou l'état d'entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le VÉHICULE.

Les marchandises et bagages transportés dans le VÉHICULE, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le VÉHICULE, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants. Quand VOUS stationnez le VÉHICULE, même pour un arrêt de courte durée, VOUS vous engagez à fermer le VÉHICULE à clef, à VOUS servir des dispositifs d'alarme et/ou d'antivol dont le VÉHICULE est équipé et à conserver les papiers du VÉHICULE avec VOUS. VOUS ne devez jamais laisser le VÉHICULE inoccupé avec les clefs sur le contact : en cas de VOL résultant de l'inobservation de cette exigence, votre responsabilité serait engagée.

4.3 ENTRETIEN / PANNE MÉCANIQUE / ASSISTANCE

Au cours de votre location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, VOUS aurez à effectuer les contrôles d'usage (niveau d'huile moteur, pression des pneus...etc.), conformément à un usage raisonnable le carburant et l’AdBlue sont à votre charge.

En cas de panne mécanique ou d'accident, VOUS devez NOUS contacter le plus rapidement possible aux coordonnées figurant en-tête des présentes. Si le compteur kilométrique n'a pas fonctionné pour une cause autre qu'une défaillance technique, le LOCATAIRE devra payer l'indemnité kilométrique calculée sur la base de 500 Kilomètres par jour.

5. DURÉE DE LA LOCATION

5.1 NOTION ET CALCUL

Le VÉHICULE est loué pour une durée déterminée entre les parties au moment de la réservation et fixée dans la confirmation de réservation. En périodes de saison, haute saison et très haute saison, la durée de la location se calcule par semaine, du samedi au vendredi. En dehors de cette période, la durée minimum de location est d’une nuitée, la prise en main s’effectuant au plus tôt à 10h, et la restitution ayant lieu au plus tard à 9h ou 15h, selon l’horaire validé lors de votre réservation. La restitution anticipée du VÉHICULE ne pourra donner lieu à aucune réduction du montant de la location convenu au départ.

5.2 FIN DE LA LOCATION

VOUS vous engagez à restituer le VÉHICULE à la STATION et à la date et à l’horaire prévus au Contrat sous peine de VOUS exposer à des poursuites judiciaires civiles ou pénales. La location se termine par la restitution du VÉHICULE, de ses accessoires, options, de ses clefs et de ses papiers au comptoir de la STATION, à l'un de nos agents à l’heure indiquée sur le Contrat.

ATTENTION : en dehors des heures d'ouverture de la STATON, la restitution du VÉHICULE ne peut pas intervenir. Seule la prise de possession du VÉHICULE, des documents et des clefs par notre agent, à la première heure d'ouverture de la STATION, permet de mettre fin au Contrat. Compte-tenu de la durée des opérations de vérification et de remise en ordre du véhicule avant et après la restitution, le client s’engage à respecter l’horaire qui lui est indiqué pour la restitution. Le retard lors de la restitution cause un préjudice certain au LOUEUR dès lors qu’il ne peut pas respecter son obligation essentielle de délivrance de la chose auprès du client suivant.

En cas de restitution une heure après l’horaire indiqué, le LOCATAIRE pourra se voir facturer par le LOUEUR une indemnité forfaitaire de 300 (trois cent) euros ; sauf à démontrer que pour des raisons indépendantes de son fait (vice caché de la chose, cas fortuit ou de force majeure), il était dans l’impossibilité matérielle de restituer le VÉHICULE à l’horaire indiqué.

En cas de restitution du véhicule à partir du lendemain de l’horaire indiqué, le LOCATAIRE pourra se voir facturer par le LOUEUR une indemnité forfaitaire de 500 (cinq cent) euros par jour supplémentaire ; sauf à démontrer que pour des raisons indépendantes de son fait (vice caché de la chose, cas fortuit ou de force majeure), il était dans l’impossibilité matérielle de restituer le VÉHICULE à l’horaire et au jour indiqué.

Exceptions : en cas de confiscation ou de mise sous scellés du VÉHICULE, le Contrat pourra être résilié de plein droit dès que le LOUEUR en sera informé par les autorités judiciaires ou par le LOCATAIRE. Toute utilisation du VÉHICULE qui porterait préjudice au LOUEUR autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le Contrat.

En cas de VOL du VÉHICULE, le Contrat est arrêté dès transmission au LOUEUR du dépôt de plainte effectué par le LOCATAIRE auprès des autorités compétentes. Si l'immobilisation du VÉHICULE loué est due à la faute du conducteur, VOUS restez responsable du coût de celle-ci. Elle sera évaluée forfaitairement par application du TARIF DE RÉFÉRENCE.

6. PAIEMENT

VOUS êtes solidaire du règlement du coût de la location. Le coût estimé de la location et des prestations est payable d'avance.

IMPORTANT : Tout règlement (totalité de la location, solde, options, etc.) intervenant moins de trente jours avant la date de départ doit obligatoirement être effectué par virement bancaire ou carte bancaire Visa, Mastercard, Chèques vacances connect ou American Express. Aucun autre mode de règlement n'est accepté.

Le coût estimé comprend : le prix de la location, calculé selon les tarifs en vigueur lors de la conclusion du contrat de réservation; les éventuelles redevances ou coût d'options complémentaires acceptées par le client, les différentes cotisations relatives aux garanties complémentaires souscrites. Le paiement est réputé intervenu le jour où le montant total de l'estimation de la location et des prestations est porté au crédit de NOTRE compte bancaire. En cas de dépassement du délai de paiement matérialisé sur la facture par la date d'exigibilité, le LOCATAIRE sera redevable des intérêts de retard sur la somme due au taux légal majoré de 50%. Pour l’application des pénalités de retard, le LOCATAIRE renonce à ce que NOUS lui notifions ce paiement par lettre recommandée avec accusé de réception. Le LOCATAIRE accepte expressément que le défaut de paiement d'une seule facture à sa date d'exigibilité ou tout impayé entraîne la déchéance du terme pour les factures non échues et autorise le LOUEUR à exiger la restitution immédiate des VÉHICULES en cours de location.

6.1 CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Règlement à effectuer lors de la RÉSERVATION du VÉHICULE :

Si elle intervient à plus de 30 jours du départ : 30% du montant de la location prévue avec un minimum de 200 (deux cents) euros. Règlement du solde à 30 jours du départ. Selon l’usage, toute RÉSERVATION non soldée dans ce délai est considérée comme annulée par le client.

Si elle intervient à moins de 30 jours du départ : 100% du montant total du Contrat, obligatoirement par virement ou carte bancaire Visa, Mastercard, Chèques vacances connect ou American Express.

6.2 TARIF DE RÉFÉRENCE APPLICABLE

Les tarifs applicables à la location, aux prestations complémentaires, aux garanties et options sont ceux en vigueur lors de la conclusion du contrat de réservation et correspondent aux conditions que VOUS avez exposées (nom et prénom du LOCATAIRE, dates de départ et retour, STATION, catégorie de VÉHICULE, etc..).

Toute modification apportée par le LOCATAIRE à la RÉSERVATION initiale pourra entraîner l'application de frais supplémentaires par rapport au tarif initialement appliqué, si les prestations choisies sont plus onéreuses, ainsi que la facturation de frais de dossier de 108 € par modification. Dans l’hypothèse où les modifications opérées par le LOCATAIRE porteraient sur des prestations moins onéreuses par rapport à la RÉSERVATION initiale, le LOUEUR remboursera au LOCATAIRE la différence restante entre le tarif mis à jour augmenté des frais de dossier et le tarif initialement appliqué et correspondant à la RÉSERVATION initiale.

6.3 ANNULATION

Conformément aux articles L221-5 et L221-28 12° du code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours, défini à l’article L221-18 du code de la consommation, ne peut être exercé pour les contrats de location de véhicules qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

En cas d'annulation pour quelque cause que ce soit, les sommes versées resteront acquises à HERTZ TROIS SOLEILS dans les conditions suivantes :

a - annulation notifiée plus de 45 jours avant la date de départ : le montant de la RÉSERVATION est remboursé, sous déduction d'un montant égal à 20 % du montant total du Contrat (minimum 200 €).
b - annulation notifiée entre 45 et 30 jours avant la date de départ : l'acompte n'est pas remboursé.
c - annulation notifiée ou règlement du solde non parvenu moins de 30 jours avant la date de départ: le montant total du coût de la location estimée hors dépôt de garantie est dû.

La notification de l’annulation doit NOUS parvenir par lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi. Une garantie annulation/report peut être souscrite par notre intermédiaire au moment de la RÉSERVATION. (voir conditions dans le document « La garantie annulation/report »).

L’annulation de la location du véhicule entraîne l’annulation automatique de la commande des équipements optionnels (kits literies et kits vaisselle) afférents.

6.4 DÉPÔT DE GARANTIE

Le dépôt de garantie a pour objet de couvrir les sommes que vous pourriez rester nous devoir à l'issue de VOTRE location (frais de remise en état, frais de dossier, complément de carburant et de kilomètres, pénalités de retard et de nettoyages). Son montant est de 3.200 (trois mille deux cents) euros. Il VOUS est indiqué lors de la confirmation de RÉSERVATION et au départ de votre location. Ce dépôt de garantie est égal au montant du plafond de responsabilité par sinistre pouvant demeurer à VOTRE charge.

Le dépôt de garantie est constitué au plus tard 10 jours avant la date de départ, par virement, par carte bancaire Visa ou Mastercard, ou par empreinte bancaire via SWIKLY. La carte bancaire utilisée doit obligatoirement être au nom du client commanditaire de la location ou du conducteur désigné au contrat. L’empreinte SWIKLY n'influence pas le plafond de votre carte. Il s’agit d’une pré-autorisation dont le montant n’est pas débité de votre compte.

Le dépôt de garantie sera acquis au LOUEUR en cas de VOL du VÉHICULE ou de DOMMAGES, dans l'hypothèse où le montant de la facture de remise en état serait supérieur au montant de ce dépôt. Le remboursement de tout ou partie du dépôt de garantie que NOUS VOUS devrions à l'issue de la location interviendra dans le délai le plus bref possible. Le remboursement de tout ou partie du dépôt de garantie sera libellé en euros. Le risque de change demeure à la charge du LOCATAIRE. Le recouvrement des sommes dues via SWIKLY génère 8% de frais bancaires à la charge du LOCATAIRE.

7. RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES AU VÉHICULE LOUÉ OU DE VOL

VOUS êtes responsable du VÉHICULE dont VOUS avez la garde. Ainsi, en cas de VOL du VÉHICULE ou de DOMMAGES causés à celui-ci, VOUS devrez indemniser le LOUEUR du préjudice effectivement subi. Si le préjudice subi par le LOUEUR devait être réduit, le/les LOCATAIRES seraient remboursés à hauteur de cette diminution. En cas de DOMMAGES, cette responsabilité peut être limitée si VOUS avez souscrit la garantie rachat partiel de franchise (voir conditions dans « les garanties complémentaires optionnelles »).

8. GARANTIES / ASSURANCES / FRANCHISE

8.1 GARANTIE DOMMAGES ET / OU VOL ET ASSURANCES

ATTENTION. L'ENSEMBLE DE CES PROTECTIONS NE S'EXERCE QU'EN EUROPE (voir liste des pays en 1-définitions), PENDANT LA DURÉE DU CONTRAT DE LOCATION ET SOUS RÉSERVE DU RESPECT DES STIPULATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS.

Le LOCATAIRE est garanti par nos soins, selon la règlementation en vigueur, pour les risques suivants :

Responsabilité civile "circulation": Dommages corporels : illimités - Dommages matériels et immatériels : 100.000.000 euros par sinistre, sauf Environnement/Pollution : 1.600.000 euros – Protection juridique à concurrence de : 20.000 euros – Recours et avance sur recours à concurrence de : 8.000 euros.

Tout sinistre concernant les dommages suivants : VOL, incendie, effraction, DOMMAGES extérieurs, grêle et bris de glace, entraînera la facturation de la remise en état d’origine du VÉHICULE, avec un maximum de 3.200 (trois mille deux cents) euros, correspondant au montant contractuel de la franchise.

Les dommages intérieurs, qu’elle qu’en soit l’origine, sont toujours à la charge du LOCATAIRE sans limitation de montant. Il en est de même des dommages résultant de l’irrespect de la hauteur limitée ou du Poids Total Autorisé en Charge du VÉHICULE, ainsi que des jantes, pneumatiques, rétroviseurs et accessoires hors d’usage, détériorés ou volés. Sont également exclus de la garantie les espèces, billets de banque, objets de valeur et effets personnels du LOCATAIRE.

En cas de DOMMAGES ou de VOL, VOUS devez transmettre au LOUEUR, dans les 48 heures suivant le sinistre, le constat amiable d'accident dûment renseigné et signé par les deux parties, ou un procès-verbal de police ou de gendarmerie ou le récépissé de déclaration de VOL remis par les autorités compétentes. Le non-respect de cette procédure ou de ce délai entraîne d’office la responsabilité illimitée du LOCATAIRE car il prive le LOUEUR de tout recours auprès de la compagnie d’assurance.

S’il y a un tiers identifié, à savoir une personne physique nommément désignée dont l’identité et la signature figurent sur le constat amiable ou le procès-verbal des autorités de police ou de gendarmerie, régulièrement assurée auprès d’une compagnie solvable, le dépôt de garantie est retenu jusqu’à réception par le LOUEUR de la conclusion des experts statuant sur la responsabilité respective des parties en cause.

Si le LOCATAIRE est dégagé de toute responsabilité, son dépôt de garantie lui est restitué dès remboursement obtenu du tiers responsable.

Si la responsabilité, totale ou partielle, du LOCATAIRE est engagée, ou s’il n’y a pas de tiers identifié, une facture de réparation est adressée au LOCATAIRE.

Dès encaissement du règlement de la facture de remise en état, le dépôt de garantie est restitué. A défaut de règlement, le dépôt de garantie sera mis à l’encaissement huit jours francs après un rappel par lettre recommandée avec avis de réception. Le recouvrement des sommes via SWIKLY génère 8% de frais bancaires à la charge du LOCATAIRE.

Pour les LOCATAIRES ayant réglé le dépôt de garantie par virement ou carte bancaire, la différence entre le montant du dépôt de garantie versé et le montant de la facture de remise en état sera remboursé après présentation de cette facture au LOCATAIRE. Le risque de change demeure à la charge du LOCATAIRE.

En cas de contestation sur la somme mise en recouvrement, le LOCATAIRE pourra, à ses frais, missionner un expert agréé qui fera connaître ses observations à la réservation centrale.

8.2 GARANTIES COMPLÉMENTAIRES OPTIONNELLES

VOUS pouvez souscrire les garanties complémentaires optionnelles dont les conditions et les tarifs sont consultables sur le site internet www.trois-soleils.com.

8.3 DÉCHÉANCES DE GARANTIE

Les conducteurs non désignés dans le Contrat ne pourront prétendre au bénéfice des garanties DOMMAGES ou VOL du VÉHICULE. Pour pouvoir prétendre au bénéfice de ces garanties, tout conducteur autre que le LOCATAIRE doit souscrire l’option conducteur supplémentaire.

En cas de VOL du VÉHICULE, le LOCATAIRE doit être en mesure de restituer les clés du porteur.

L'irrespect de l'une quelconque des obligations expressément stipulées dans les présentes conditions générales entraînera la déchéance des garanties contractuelles souscrites. Le plafond de responsabilité ne sera plus applicable. Le ou les LOCATAIRE(S) seront alors responsables de la totalité du sinistre dans les conditions du droit commun de la responsabilité.

9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

NOUS recueillons certaines informations et données VOUS concernant pour les besoins de l’exécution du Contrat. Elles peuvent être transmises à nos partenaires, chargés du traitement et de l’exécution du Contrat. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

VOUS êtes informés de ce traitement automatisé d’informations.

Conformément au Règlement n°2016/679 dit « RGPD » et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, VOUS disposez à tout moment d'un droit d’opposition, d'accès, de modification, de rectification, de portabilité et de suppression des données à caractère personnel VOUS concernant.

VOUS pourrez exercer vos droits :

par mail : dpo@trois-soleils.com.
par courrier en s’adressant à : HERTZ TROIS SOLEILS - DPO - ZA la Croix des Marais 26600 La Roche de Glun.

Toute demande devra être accompagnée d’une copie de tout document d’identité permettant de vérifier que l’auteur de la demande est bien la personne concernée par le traitement.

10. LOI APPLICABLE – MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Les présentes conditions générales de location, leur exécution et leur interprétation sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif au droit de la consommation et si dans le délai d’un an suivant votre réclamation écrite auprès de nos services, votre demande n’a pas pu aboutir à un accord amiable, VOUS avez le droit de recourir à une procédure de médiation de la consommation, en vous adressant au Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) :

par voie électronique : www.mediateur-cnpa.fr
ou par voie postale : Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) - 50 rue Rouget de Lisle - 92158 Suresnes Cedex

La médiation est gratuite pour VOUS, à l’exception des frais d’avocat, d’expert ou de toute autre personne que VOUS choisiriez de faire participer à la médiation.

La Commission Européenne a en outre mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à une réservation en ligne, afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.

Cette plateforme est accessible sur le lien suivant :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

11. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

En cas d’échec de la procédure de médiation, les litiges seront sont soumis à la compétence exclusive du Tribunal compétent situé dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris.

12. DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 05 septembre 2023 et sont applicables pour toute demande de réservation faite à partir de cette date.

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