Conditions générales de Location

Trois Soleils, Société à Responsabilité Limitée au capital de 20.000 euros, dont le siège social est situé 100, rue Petit, 75019 Paris, immatriculée sous le numéro 380 916 114 RCS PARIS, franchisée indépendante HERTZ.

Renseignements, réservations et réclamations à adresser au principal établissement situé Impasse de la Cité, ZA Croix des Marais, 26600 LA ROCHE DE GLUN

Contact : téléphone : 04.75.82.02.02, e-mail : contact@trois-soleils.com. Internet : www.trois-soleils.com

En Vous confiant ce VÉHICULE, HERTZ TROIS SOLEILS et son réseau s'engagent envers Vous et Vous vous engagez en retour dans les conditions générales contractuelles qui Vous sont exposées ci-après, sous réserve des cas de force majeure. Toute dérogation à ces conditions doit faire l'objet d'un accord préalable et écrit du LOUEUR.

 

1. DÉFINITIONS ET NOTIONS GÉNÉRALES

Les différentes notions auxquelles font référence les présentes conditions devront être interprétées au regard de la Recommandation 96-02 de la Commission des Clauses Abusives et du droit commun applicable aux contrats de louage (article 1713 et suivants du Code Civil).

Le contrat de location (ci-après le « Contrat ») est conclu intuitu personae et ne saurait faire l'objet d'une cession.

Le Contrat est le document que Vous signez lorsque Vous prenez en charge votre VÉHICULE et il inclut notamment la durée, les services choisis et une estimation des frais.

Lorsque Nous faisons référence au Contrat, Nous entendons : (1) le document signé, (2) les Conditions Générales de Location en vigueur au jour de la signature du Contrat, (3) les Annexes (fiches état des lieux, descriptifs d’assurances, Conditions tarifaires). En signant le Contrat, Vous reconnaissez que les informations résumées qu'il mentionne sont correctes et Vous en approuvez les conditions générales. Le Contrat prend effet à la date de début convenue de votre période de location.

"Vous", ou "le LOCATAIRE" : désigne le conducteur principal et le(s) conducteur(s) additionnel(s) et souscripteur(s) mentionné(s) sur le Contrat et signataire(s) de celui-ci qui ont la qualité de locataire.

"Nous", ou "le LOUEUR", ou "HERTZ TROIS SOLEILS " : désigne la Société Trois Soleils, ou l'une de ses AGENCES, franchisée de Hertz International pour la marque Hertz pour la location de Véhicules de loisirs en France métropolitaine (hors Corse) et dont la dénomination sociale figure sur le Contrat.

"VÉHICULE" : peut désigner soit un camping-car comprenant une partie porteur (châssis automobile) et une partie cellule d’habitation, soit un van aménagé que Nous Vous remettons dans le cadre de votre location, ce qui inclut toutes les pièces et tous les accessoires appartenant au VÉHICULE, ainsi que tout équipement supplémentaire pouvant Vous être fourni (ex : sièges enfants, chaînes neige etc.) pour la durée convenue du Contrat.

"RÉSERVATION" : réservation d’un VÉHICULE par le LOCATAIRE, et expressément acceptée par le LOUEUR dans les conditions prévues à l’Article 6 des présentes.

"DOMMAGE(S)" : est considéré comme DOMMAGE(S), tout dégât, panne mécanique, accident, vandalisme, survenu au VÉHICULE y compris le bris de glace, ce dernier incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares (i.e. « Sinistre »), le VOL ou la tentative de VOL du VÉHICULE ou de ses accessoires.

"INFRACTION" : désigne toute infraction, au code de la route et plus généralement à la règlementation en vigueur à l’occasion de la conduite, commise par le LOCATAIRE, sur le territoire où le VÉHICULE circule ainsi que tout manquement au règlement de toute redevance, taxe et somme due au titre de la réglementation relative à la circulation, au péage et au stationnement du VÉHICULE.

"AGENCE" : désigne l’agence de départ et d’arrivée du VÉHICULE. Le LOCATAIRE ne peut pas restituer le VÉHICULE auprès d’une autre AGENCE même si elle est partenaire de HERTZ TROIS SOLEILS. La liste des AGENCES est disponible au lien suivant : Voir toutes les AGENCES.

"EUROPE" : désigne les pays dans lesquels le VÉHICULE peut circuler : Voir Liste figurant sur le site.

"TARIF DE RÉFÉRENCE" : tarif applicable en fonction de l’itinéraire et des options choisis par le LOCATAIRE ainsi que des éventuelles offres promotionnelles dont le LOCATAIRE bénéficierait. Le détail des Conditions tarifaires peut être consulté via le lien suivant : Conditions Tarifaires.

 

2. CONDITIONS À REMPLIR POUR LOUER LE VÉHICULE

Tout conducteur doit impérativement être désigné au Contrat et être titulaire depuis au moins 36 mois d'un permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie de VÉHICULE.

Les originaux du permis de conduire et du document d’identité devront être présentés par chaque conducteur le jour de la mise en main du VÉHICULE. Dans le cas contraire, la RÉSERVATION sera automatiquement annulée dans les conditions fixées à l’article 6.4 ci-après.

2.1 Conducteur principal du VÉHICULE

Le conducteur principal du VÉHICULE est la personne expressément désignée comme signataire du Contrat.

2.2 Conducteur(s) supplémentaire(s)

Il est possible de désigner un ou plusieurs conducteurs supplémentaires dont les identités devront obligatoirement figurer sur le Contrat, moyennant un montant forfaitaire égal à 108 €/conducteur supplémentaire.

2.3 Les informations requises

Vous devez Nous fournir tous les renseignements indispensables à l'établissement de votre Contrat et notamment : votre identité, votre adresse, la date et le lieu de délivrance de votre permis de conduire, le moyen de paiement de votre location.

Une copie recto-verso parfaitement lisible des justificatifs suivants doit Nous être transmise avec votre demande de RÉSERVATION :

  • carte d'identité ou passeport en cours de validité de chaque conducteur désigné ;
  • permis de conduire en cours de validité, rédigé en français ou permis international de chaque conducteur désigné, accompagné de sa traduction ;
  • justificatif de domicile du conducteur principal (facture eau, gaz, électricité, téléphone fixe ou mobile, internet, quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière) datant de moins de deux mois ;
  • votre Relevé d’Identité Bancaire (R.I.B) pour les personnes domiciliées en France.

En complément des éléments listés ci-dessus, les personnes morales et/ou associations devront fournir également :

  • un Extrait K-bis de moins de trois mois ou le numéro d’inscription en préfecture pour les associations ;
  • la pièce d’identité du représentant légal de la société ou de l’association ;
  • une délégation de pouvoir, si la demande de RÉSERVATION ne provient pas du représentant légal ;
  • copie des statuts et de la pièce d’identité du président de l’association ; le procès-verbal de l’assemblée ayant désignée le président de l’association.

Par ailleurs, Nous nous réservons le droit de Vous demander vos trois derniers bulletins de salaire ou, si Vous exercez une profession libérale ou une activité non salariée, votre dernier avis d'imposition. Si Vous résidez en dehors de l’Union Européenne, Nous nous réservons le droit de Vous demander de fournir une copie de votre Visa et de votre billet d’avion aller-retour.

Sans les éléments ci-dessus, Nous ne pourrons pas autoriser votre départ.

Par ailleurs, en l’absence d’un des justificatifs listés ci-dessus, Nous nous réservons le droit de refuser la demande de RÉSERVATION ou de Vous demander le règlement immédiat du dépôt de garantie égal à 3.200 € (trois mille deux cents euros) par virement ou carte bancaire Visa ou Mastercard.

 

3. LE VÉHICULE

Le LOUEUR s’engage à Vous fournir le VÉHICULE ainsi que l’accompagnement de sécurité obligatoire, en bon état de marche, régulièrement immatriculé et toutes taxes afférentes acquittées.

3.1 Catégorie de véhicule

Seule la catégorie du VÉHICULE indiquée au moment de la RÉSERVATION est garantie. Dans l’hypothèse où il existe des modèles de différentes marques au sein d'une même catégorie (mini profilé, profilé familial, capucine familiale, van grand confort, maxi fourgon, van escapade, profilé grand confort), Vous ne pourrez en aucun cas exiger tel VÉHICULE plutôt qu'un autre, le prix de la location étant le même pour tous les véhicules d'une même catégorie. Nous nous réservons le droit de modifier sans préavis la composition de la gamme ainsi que nos Conditions tarifaires, présentées en temps réels sur notre site internet.

3.2 État du VÉHICULE

a) Lors de sa prise en main

Une fiche relative à l’état des lieux du VÉHICULE comprenant l'inventaire des accessoires et le relevé du kilométrage est joint à votre Contrat. Lors de la prise en main, le VÉHICULE est remis avec les réservoirs de carburant et d’AdBlue pleins et devra donc être resitué avec le plein de carburant et d’AdBlue.

Avant votre départ de l’AGENCE, Vous vous engagez à Nous faire consigner par écrit toute défectuosité apparente ou équipement/accessoire manquant ne figurant pas sur l’état des lieux du VÉHICULE. A défaut, Nous sommes réputés avoir délivré un VÉHICULE conforme à l'état des lieux. Nous ne pourrons pas tenir compte de réclamations concernant des DOMMAGES apparents qui n'auront pas été signalés au moment du départ.

b) Lors de la restitution du VÉHICULE

Lors de la restitution du VÉHICULE, un état des lieux du VÉHICULE, un relevé du kilométrage et un inventaire des accessoires seront réalisés en votre présence. Vous êtes tenu de restituer le VÉHICULE dans le même état que lors de la prise en main.

Notamment, le VÉHICULE, son intérieur, ainsi que ses équipements et accessoires devront être restitués en parfait état d’entretien et de propreté. La propreté inclut la vidange des eaux usées et noires et le plein d’eau propre. Si le VÉHICULE est retourné dans un état impropre à sa relocation immédiate, des frais de nettoyages pourront être facturés à hauteur de 399€ (trois cent quatre-vingt-dix-neuf euros). A défaut de restitution du VÉHICULE avec le plein de carburant, une pénalité de réalimentation en carburant supplémentaire Vous sera facturée par 8ème manquant selon les Conditions tarifaires.

Tous frais de remise en état d’équipement ou accessoire détruits ou endommagés et de remplacement d'éléments manquants Vous seront facturés en supplément.

Si des DOMMAGES sont constatés sur le VÉHICULE au moment de sa restitution, les coûts de réparation afférents Vous seront facturés (cf. « Garantie Multirisques BASIC »).

Si Vous n’êtes pas présent lors de l'état des lieux et l'inventaire de restitution, ces derniers seront réputés contradictoires à votre égard, sans que Vous puissiez formuler quelconques réclamations à notre égard.

3.3 Usage du VÉHICULE

a) Vos Obligations

Vous vous engagez à utiliser le VÉHICULE raisonnablement et, notamment, conformément à sa destination qui est celle du transport et de l'hébergement de personnes à titre gratuit. Vous êtes tenu de prendre soin du VÉHICULE et de l’utiliser avec la plus grande rigueur afin de réduire les risques de panne et de DOMMAGE dans le respect des restrictions d’utilisation (voir ci-dessous).

Vous vous engagez à respecter la Masse en charge maximale techniquement admissible du VÉHICULE figurant sur le certificat d’immatriculation. Les marchandises et bagages transportés dans le VÉHICULE, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le VÉHICULE, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants.

Vous vous engagez à respecter les consignes d’utilisation et notamment de sécurité qui Vous sont transmises avant votre départ, également consultables dans le guide du constructeur et dans le guide d’utilisation en ligne sur le site www.trois-soleils.com dans la rubrique « Guide pratique ». Nous attirons tout particulièrement votre attention sur les dimensions du VÉHICULE qui obligent à une attention accrue lors de certaines manœuvres et peuvent rendre impossible le franchissement de certaines infrastructures routières (tunnels, ponts, etc.), dont la hauteur maximum est, suivant la réglementation en vigueur, signalée en avance.

S’il s’agit de votre première location de VÉHICULE, Nous Vous invitons à consulter le lien suivant : https://www.trois-soleils.com/louer-un-camping-car-pour-la-premiere-fois

Quand Vous stationnez le VÉHICULE, même pour un arrêt de courte durée, Vous vous engagez à verrouiller le VÉHICULE, à activer les dispositifs d'alarme et/ou d'antivol du VÉHICULE et à conserver les clés et les papiers du VÉHICULE avec Vous. En cas de VOL résultant de l'inobservation de cette exigence, votre responsabilité sera engagée.

Vous ne devez jamais conduire le VÉHICULE lorsque Vous êtes sous l’emprise de l’alcool, de drogues hallucinogènes, de narcotiques, de barbituriques, d’autres drogues illégales ou de toute autre substance (qu’elle soit légale ou illégale) qui soit susceptible d’altérer Votre aptitude à conduire.

b) Entretien

Le LOCATAIRE s’oblige à tenir le VÉHICULE, ses équipements et accessoires en bon état de fonctionnement. En fonction du nombre de kilomètres parcourus, il Vous appartient d’effectuer les contrôles d'usage : optiques, pression des pneus, organes de freinages, batterie.

Egalement, si un témoin d’avertissement s’affiche dans le VÉHICULE, il Vous appartiendra de prendre toute mesure de protection nécessaire et d’effectuer les compléments de niveaux appropriés : huile, liquide de refroidissement, liquide de freinage. Ces frais seront remboursés au LOCATAIRE par l’AGENCE au moment de la restitution du VÉHICULE, sur présentation de justificatifs.

Le carburant et l’AdBlue demeurent entièrement à votre charge. Le LOCATAIRE s’engage à alimenter le VÉHICULE avec le carburant approprié et l’AdBlue nécessaire. En cas de doute Nous Vous conseillons de contacter l’assistance du LOUEUR.

Toute modification du VÉHICULE ou toute intervention mécanique effectuée sur celui-ci est interdite sans l’autorisation préalable et écrite du LOUEUR.

c) Restrictions d’utilisation

Le LOCATAIRE s’interdit d’utiliser le VÉHICULE pour :

  • être sous-loué, cédé, gagé, hypothéqué ou vendu ;
  • transporter des personnes contre une quelconque rémunération ;
  • transporter un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur le certificat d’immatriculation ;
  • transporter des marchandises dont le poids ou le volume est excessif notamment au regard de la Masse en charge maximale techniquement admissible ;
  • transporter des marchandises inflammables et ou dangereuses, des produits toxiques, nuisibles et/ou radioactifs (à l’exception des objets de la vie courante qui ne contreviendraient pas aux dispositions légales en vigueur) ;
  • transporter tout animal ou produit qui pourrait impacter la location ultérieure du VÉHICULE (état, odeur etc...) ;
  • circuler en dehors de l’EUROPE ;
  • participer à des rallyes, courses, compétitions ou essais, quel que soit le lieu ;
  • donner des cours de conduite y comprise la conduite accompagnée, faire passer des examens de la route ou dispenser des formations de sécurité ;
  • pousser ou tirer un autre VÉHICULE ou une remorque ;
  • s’engager sur des routes non carrossables, inadaptées au VÉHICULE (notamment hors-piste et chemins) ou dont la surface, la taille ou l’état d’entretien présentent des risques pour le VÉHICULE ;
  • conduire en infraction à la réglementaire routière ou toute autre réglementation en vigueur dans le pays de circulation ;

 

4. DURANT LA LOCATION

4.1 Circulation du VÉHICULE

Vous ne devrez jamais faire circuler le VÉHICULE ailleurs qu'en EUROPE. Vous circulerez avec une copie du certificat d'immatriculation. Il Vous appartient de vérifier les formalités d´entrée, de séjour et de circulation auprès de l´ambassade et du consulat de vos pays de destination.

Vous décidez seul de votre circuit et utilisez le VÉHICULE sous votre propre responsabilité. En cas de circulation dans une zone nécessitant une inscription préalable, une autorisation ou un permis spécial (Zones à faibles émissions, péages automatiques sans guichet, ou toute autre zone en France ou à l’étranger soumise à des restrictions de circulation), il Vous appartient de faire les démarches nécessaires pour l’enregistrement du VÉHICULE. A défaut, Vous procéderez aux éventuels règlements a posteriori.

Le LOCATAIRE s’engage à respecter en toute circonstance le Code de la route et plus généralement la réglementation en vigueur à l’occasion de la conduite, de l’utilisation et du stationnement du VÉHICULE dont il a la garde en vertu des présentes Conditions et du Contrat.

Le LOCATAIRE est tenu de régler personnellement toute redevance, taxe et somme due au titre de la réglementation relative au péage et au stationnement du VÉHICULE. Il est responsable personnellement du paiement de toutes les amendes et redevances liées à la conduite et à l’utilisation du VÉHICULE ainsi que de toutes les conséquences pénales, administratives et pécuniaires pouvant résulter des manquements à toutes réglementations applicables (notamment les réglementations relatives au stationnement) concernant le VÉHICULE pendant la période de location, et ce, jusqu’à la récupération des clés du VÉHICULE par l’AGENCE.

4.2 INFRACTIONS

Désignation du LOCATAIRE et transmission de ses coordonnées en cas d’infraction au Code de la route aux autorités françaises et étrangères.

Le LOUEUR est, de par la règlementation en vigueur, redevable pécuniairement de toute amende relative aux infractions au Code de la route constatées en France à l’étranger sans interception du VÉHICULE, à moins qu’il ne fournisse aux autorités des renseignements permettant d’identifier le LOCATAIRE responsable desdites infractions. Le LOCATAIRE est ainsi informé que le LOUEUR sera amené à le désigner auprès des autorités et des exploitants d’autoroutes (*) conformément au cadre fixe par la directive européenne (UE) 2015/413 et aux dispositions de l’article L. 330-2 et des articles L. 121-2, L. 121-3 et L. 121-6 du Code de la route.

(*) Une attention particulière sera requise de la part du LOCATAIRE en cas de circulation sur des autoroutes équipées de péages sans barrière. Il devra s’assurer de s’être acquitté de la redevance du péage sans barrière dans les délais définis par l’exploitant de l’autoroute concerné. Passé ce délai, l’exploitant d’autoroute émettra un constat d’absence de paiement par un agent assermenté qui donnera lieu à l’envoi d’un avis de paiement directement au propriétaire du VÉHICULE qui transmettra ces éléments au LOUEUR ou à l’AGENCE qui procèdera à son traitement selon les modalités précitées. Le LOCATAIRE sera redevable dans ce cas de la redevance de péage, de la contravention appliquée par l’Etat, de sa majoration le cas échéant et des frais de traitement appliqués par le LOUEUR ou l’AGENCE.

Le LOUEUR transmettra pour ce faire les données concernant l’identité du LOCATAIRE ainsi que les informations suivantes : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro du permis de conduire, date et autorité de délivrance.

Le LOUEUR remettra également aux autorités compétentes une copie du Contrat ou tous autres éléments matérialisant la location du VÉHICULE au profit du LOCATAIRE pour permettre son identification.

 

5. DOMMAGES ET ASSISTANCE

En cas de DOMMAGES, Vous devez Nous contacter le plus rapidement possible aux coordonnées figurant en-tête des présentes et respecter les dispositions figurant à l’article 8.1 – DOMMAGES ci-après. Dans le cas où le VÉHICULE serait immobilisé, les réparations nécessaires ne pourront être effectuées qu’après accord écrit et selon les directives du LOUEUR. Le LOCATAIRE s’engage à suivre les directives de l’assistance du LOUEUR. En cas de non-respect de ces directives, le LOCATAIRE engage sa responsabilité et en supportera les conséquences financières.

En cas de DOMMAGE empêchant la circulation du VÉHICULE conformément aux règles de sécurité du code de la route, le LOCATAIRE s’engage à procéder, sans délai, aux réparations nécessaires selon les modalités ci-dessus.

Assistance :

Incluse dans tous les contrats, l’assistance Hertz Trois Soleils comprend l’accompagnement du LOCATAIRE :

  • dans le cadre de l’utilisation du VÉHICULE et de ses équipements ;
  • afin de l’orienter vers le distributeur le plus proche lorsque l’intervention d’un professionnel s’avère nécessaire ;
  • dans ses démarches pour l’orienter vers un dépanneur ou un garage automobile en fonction des difficultés rencontrées par le LOCATAIRE dans le cadre de l’utilisation du VÉHICULE.

Pour ce faire, il Vous suffit de contacter le LOUEUR au 04 75 82 02 02.

Le LOCATAIRE peut souscrire en option (détails sur le site [lien]), une assistance rapatriement 7J/7 24H/24 qui comprend notamment le rapatriement du VÉHICULE et la prise en charge des passagers.

A défaut de souscription de l’option, il est précisé que toute opération de remorquage (hors garantie/assistance du constructeur de châssis : Ford, Fiat, autre…), de rapatriement des personnes et du VÉHICULE restera à la charge du LOCATAIRE.

 

6. RÉSERVATION ET PAIEMENT

Un devis peut Vous être adressé, sur demande, avant toute demande de RÉSERVATION.

La demande de RÉSERVATION d’un VÉHICULE est effectuée sur Notre site internet www.trois-soleils.com ou dans l’une de nos AGENCES. A l’issue du processus, Nous Vous adressons une confirmation de votre RÉSERVATION, précisant le détail de la location et des assurances et options que Vous avez souscrites.

6.1 Conditions tarifaires applicables

Les tarifs applicables à la location, aux prestations complémentaires, aux assurances complémentaires et options sont ceux en vigueur sur notre site internet et en AGENCE au moment de la souscription. Ils sont consultables également via les Conditions tarifaires.

Les prix de base sont détaillés en fonction de la catégorie, de la période, du nombre de jours, du forfait kilométrique. Le prix de chaque option/assurance est détaillé et viendra s’ajouter en supplément au prix de base de la location.

Le TARIF DE RÉFÉRENCE est propre aux conditions que Vous avez définies : AGENCE, dates et horaires de départ et retour, catégorie de VÉHICULE, etc...

6.2 Conditions de règlement

Le coût estimé de la location et des prestations Vous est précisé lors de votre demande de RÉSERVATION. Il est calculé selon les Conditions tarifaires lors de la RÉSERVATION, s’entend TTC et comprend : le prix de période de location entre la date et l’heure de départ et de retour, les frais de dossiers éventuels, les prix des options et assurances complémentaires souscrites par le LOCATAIRE, et portés au Contrat.

Le prix est payable en avance et le règlement doit être effectué lors de la RÉSERVATION du VÉHICULE selon les règles suivantes :

  • à plus de 30 jours avant le départ : un minimum de 30% du montant de la location doit être réglé immédiatement.
    Le solde devra être réglé à 30 jours du départ. Toute RÉSERVATION non soldée dans ce délai entraine l’annulation du Contrat selon les dispositions de l’article 6-4.
  • à moins de 30 jours avant le départ : le montant total de la location doit être réglé immédiatement.

Le LOUEUR accepte les règlements suivants : virement, carte bancaire Visa/Mastercard, Chèques vacances connect ou American Express ; chèques et chèques vacances (uniquement à plus de 30 jours du départ).

Le paiement est réputé intervenu le jour où le montant total du règlement qui Vous est demandé est porté au crédit de Notre compte bancaire. Le risque de change est à la charge du LOCATAIRE.

A l’issue de la location, des frais complémentaires pourront être facturés au LOCATAIRE (frais de remise en état, franchises, complément de carburant et de kilomètres, pénalités de retard et de nettoyage) conformément aux dispositions du présent Contrat. En cas de non-paiement par le LOCATAIRE des factures aux dates d’échéances inscrites sur la facture ou de paiement partiel du prix, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure, au taux légal multiplié par 3. A cela s’ajoutera une indemnité de recouvrement forfaitaire due en cas de retard de paiement s’élevant à 40 €.

6.3 Modifications

La modification des conditions de séjour définies entre les parties est possible sous réserve de disponibilité. Une réduction ou un déplacement de la période de location ne sont possibles que si l’assurance annulation-report a été souscrite.

Tout ajout d’options ou d’assurances à plus de 3 jours du départ est exonéré de frais de modification. A moins de 3 jours, cet ajout donnera lieu à l’application de frais de modification. Tout autre changement de modalité (horaire, catégorie, agence, identité du conducteur, prolongation etc …) demandé par le LOCATAIRE entraînera l'application de 108 € de frais encaissés à chaque demande. Si les prestations modifiées sont moins onéreuses qu’initialement, le trop-perçu final sera remboursé.

Toute prolongation de séjour ne peut se faire qu’après accord écrit préalable du LOUEUR et doit être réglée avant le retour. Dans le cas contraire, le LOCATAIRE s’exposera aux pénalités de retard définies à l’article 7-2 et à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule ou abus de confiance.

6.4 Annulation

Conformément aux articles L221-5 et L221-28 12° du code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours, défini à l’article L221-18 du code de la consommation, ne peut être exercé pour les contrats de location de véhicules qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

En cas d'annulation pour quelque cause que ce soit, les sommes suivantes, à titre de frais d’annulation, resteront acquises au LOUEUR dans les conditions suivantes :

  • annulation notifiée plus de 30 jours avant la date de départ : 30% du montant de la location est dû. Les éventuels trop perçus seront remboursés par le LOUEUR au LOCATAIRE.
  • annulation notifiée moins de 30 jours avant le départ : le montant total de la location estimé est dû. Le LOCATAIRE ne pourra prétendre à aucun remboursement.
  • non présentation en AGENCE le jour du départ, non-respect des conditions de règlement de la RÉSERVATION ou non présentation des justificatifs énoncés à l’article 2 : la RÉSERVATION est de fait annulée et les sommes déjà versées par le LOCATAIRE resteront acquises au LOUEUR.

La notification de l’annulation doit Nous parvenir par lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi.

L’annulation de la location du VÉHICULE entraîne l’annulation automatique de la commande des équipements optionnels (kits literies et kits vaisselle) afférents.

Une Assurance annulation/report peut être souscrite au moment de la RÉSERVATION (voir conditions dans le document « La Garantie annulation/report »).

6.5 Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie a pour objet de couvrir les sommes que Vous pourriez rester Nous devoir à l'issue de votre location (frais de remise en état, franchises, frais de nettoyages, kilomètres supplémentaires, complément de carburant, pénalités de retard, etc.). En cas de contestation, le LOCATAIRE pourra, à ses frais, missionner un expert agréé qui fera connaître ses observations à la réservation centrale dans un délai d’un mois à compter de la date de retour.

Le montant du dépôt de garantie s’élève à 3.200 € (trois mille deux cents euros). Il est constitué au plus tard 10 jours avant le départ, par virement, carte bancaire Visa ou Mastercard (risque de change à la charge du LOCATAIRE), ou par empreinte bancaire via SWIKLY. La carte bancaire utilisée doit obligatoirement être au nom du client commanditaire de la location ou du conducteur désigné au contrat. L’empreinte SWIKLY est une pré-autorisation dont le montant n’est pas débité de votre compte, elle n'influence pas le plafond de votre carte.

La restitution du dépôt de garantie interviendra à l'issue de la location, à réception du règlement des éventuels frais complémentaires, dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de retour ne fait pas apparaître de dégradations ou DOMMAGES par rapport à l'état des lieux de départ. (cf. « Garantie Multirisques BASIC »). A défaut de règlement, le dépôt de garantie sera mis à l’encaissement huit jours francs après un rappel écrit. Le recouvrement via SWIKLY génère 8% de frais d’encaissement à la charge du LOCATAIRE.

Le dépôt de garantie sera acquis au LOUEUR en cas de VOL du VÉHICULE ou de frais complémentaires impayés.

 

7. DURÉE DE LA LOCATION

7.1 Notion et calcul

Le VÉHICULE est loué pour une durée déterminée entre les parties au moment de la RÉSERVATION, fixée dans la confirmation de RÉSERVATION et inscrite dans le Contrat. En période de très haute saison (cf. Conditions tarifaires), la durée de la location se calcule par semaine, du samedi au vendredi. En dehors de cette période, la durée minimum de location est d’une nuitée, la prise en main s’effectuant au plus tôt à 10h, et la restitution ayant lieu au plus tard à 9h ou 15h, selon l’horaire validé lors de votre RÉSERVATION.

Si Vous ne vous présentez pas en AGENCE au jour et à l’heure convenus pour la prise en main du VÉHICULE, inscrits sur la confirmation de RÉSERVATION, le LOUEUR se réserve le droit d’annuler la RÉSERVATION sans indemnités pour le LOCATAIRE. Les sommes versées par le LOCATAIRE lors de la RÉSERVATION seront conservées par le LOUEUR à titre d’indemnisation du préjudice subi.

Le retard de prise en main ou la restitution anticipée du VÉHICULE ne pourra donner lieu à aucune réduction du montant de la location convenu lors du départ.

7.2 Fin de la location

a) Restitution

La location se termine par la restitution du VÉHICULE ainsi que de ses accessoires, clefs et papiers à l’AGENCE, entre les mains de l’un de nos agents. Vous devez restituer le VÉHICULE à l'AGENCE à la date et à l'heure indiquées sur votre Contrat. À défaut, des frais supplémentaires seront appliqués, comme exposé ci-dessous, et Vous vous exposez à des poursuites judiciaires civiles ou pénales.

Le LOCATAIRE et LOUEUR procéderont à un état des lieux de retour du VÉHICULE, qui pourra donner lieu à l’application de frais supplémentaires, conformément à l’articles 3.2 b) et aux Conditions tarifaires.

Le LOUEUR ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre des éventuels objets que Vous auriez pu oublier dans le VÉHICULE.

Retard

Le LOCATAIRE est informé que la restitution du VÉHICULE ne peut pas intervenir en dehors des heures d'ouverture de l’AGENCE. Compte-tenu de la durée des opérations de vérification du VÉHICULE avant et après la restitution, le LOCATAIRE s’engage à respecter l’horaire qui lui est indiqué pour la restitution.

Sauf à démontrer que pour des raisons indépendantes de son fait (panne immobilisant le VÉHICULE, cas de force majeure) il était dans l’impossibilité matérielle de restituer le VÉHICULE à l’horaire indiqué, une indemnité forfaitaire sera facturée au LOCATAIRE comme suit :

  • À partir d’une heure de retard sur l’horaire de restitution contractuel : indemnité forfaitaire de 300 € (trois cent euros).
  • À partir du lendemain de la date de restitution contractuelle : indemnité forfaitaire de 500 € (cinq cent euros) par jour.

Abandon

Si le VÉHICULE a été abandonné, c’est-à-dire qu’il a été laissé en dehors d’une AGENCE, Vous demeurez intégralement responsable des DOMMAGES que pourrait subir le VÉHICULE jusqu’à son retour dans l’AGENCE, des éventuelles contraventions, ainsi que des frais éventuellement engagés par l’AGENCE pour la récupération du VÉHICULE abandonné.

b) Résiliation de plein de droit

Le Contrat pourra être résilié de plein droit en cas de :

  • confiscation ou de mise sous scellés du VÉHICULE dès que le LOUEUR en sera informé par les autorités judiciaires ;
  • VOL du VÉHICULE dès transmission au LOUEUR du dépôt de plainte effectué par le LOCATAIRE auprès des autorités compétentes ;
  • panne du VÉHICULE entraînant une immobilisation de plus de 72 heures.

 

8. ASSURANCES

Vous êtes responsable du VÉHICULE dont Vous avez la garde. Ainsi, en cas de DOMMAGE(S), Vous devrez indemniser le LOUEUR du préjudice effectivement subi. Si le préjudice subi par le LOUEUR devait être réduit, le/les LOCATAIRES seraient remboursés à hauteur de cette diminution.

L’ensemble des protections suivantes ne s’exerce qu’en EUROPE, pendant la durée du Contrat et sous réserve du respect des dispositions des présentes conditions.

Le LOCATAIRE est assuré par nos soins, selon l’assurance « Garantie multirisques BASIC », systématiquement incluse dans le prix de votre location. Elle :

  • répond à l'ensemble des obligations légales se rapportant à la responsabilité envers les tiers. Les montants couverts envers les tiers sont les suivants : Dommages corporels : illimités - Dommages matériels et immatériels : 100.000.000 euros par sinistre, sauf Environnement/Pollution : 1.600.000 euros – Protection juridique à concurrence de : 20.000 euros – Recours et avance sur recours à concurrence de : 8.000 euros.
  • Vous protège, Vous et tout autre conducteur autorisé, contre les réclamations émanant de tiers (y compris de vos passagers) en cas de décès, de blessure ou de dommage matériel découlant de l’utilisation du VÉHICULE pendant la location ;
  • couvre le préjudice corporel que Vous (le conducteur au moment de la collision) pouvez subir (plafond 150.000 euros) ;
  • couvre les dommages extérieurs au VÉHICULE : incendie, vol du VÉHICULE (voir article 8.1 DOMMAGES), catastrophes naturelles (à titre d’exemple : grêle, inondations…), tous accidents au VÉHICULE (bris de glace, carrosserie…) ;
  • comprend l’assistance Hertz Trois Soleils

Il est précisé qu’une franchise de 3.200 € (trois mille deux cents euros)* par évènement sera facturée au LOCATAIRE pour tout recours à l’assurance « Garantie multirisques BASIC ».

*Assurances complémentaires optionnelles

Vous pouvez souscrire des garanties complémentaires optionnelles dont les conditions et les tarifs sont consultables sur le site internet www.trois-soleils.com pour réduire le montant de la franchise et bénéficier de couvertures supplémentaires.

 

L’assurance « Garantie multirisques BASIC » ne couvre pas :

  • les dégradations intérieures du VÉHICULE, causées volontairement ou involontairement, quelle qu’en soit l’origine ;
  • les espèces, billets de banque, objets de valeur et effets personnels du LOCATAIRE ;
  • les dommages « aux parties hautes » (au-dessus du pare-brise), les jantes, pneumatiques, rétroviseurs et accessoires hors d’usage, détériorés ou volés ;
  • les dommages causés par la négligence du LOCATAIRE (définie comme un comportement qui ne répond pas aux normes de celui attendu d’une personne raisonnablement sensée dans des circonstances similaires) ou la négligence de vos passagers (à titre d’exemple non limitatif, brûlures de cigarettes, VOL du VÉHICULE avec les clés sur le contact…) ;
  • l’assistance rapatriement.

8.1 DOMMAGES

Sinistre

Un sinistre correspond à un évènement ponctuel et unique ayant causé la (les) dégradation(s).

En cas de sinistre, le LOCATAIRE s’oblige à effectuer immédiatement auprès du LOUEUR une déclaration écrite circonstanciée relatant les faits, tiers (si identifié), dates, heures, lieux, témoins du sinistre ; et à transmettre au LOUEUR sous 48 heures, le constat amiable d'accident dûment renseigné et signé par les deux parties lorsque le tiers est identifié, éventuellement accompagné d’un procès-verbal de police ou de gendarmerie. Le non-respect de cette procédure ou de ce délai entraînera la déchéance de la garantie offerte par l’assurance et la responsabilité financière du LOCATAIRE.

Tout sinistre non déclaré ou s’appuyant sur une « fausse déclaration » restera à la charge du LOCATAIRE, tant pour les DOMMAGES subis par le VÉHICULE que pour ceux causés aux tiers.

En cas de sinistre empêchant la circulation du VÉHICULE conformément aux règles de sécurité du code de la route, le LOCATAIRE s’engage à contacter l’assistance et à procéder, sans délai aux réparations nécessaires sans préjudice du respect des dispositions ci-dessus.

VOL et détournement du VÉHICULE

Dès qu’il en a connaissance, le LOCATAIRE s’engage à déclarer le VOL ou la tentative de VOL du VÉHICULE et/ou de ses équipements aux autorités de police/gendarmerie et au LOUEUR et à transmettre au LOUEUR, dans les 48 heures, les clés originales ainsi que le récépissé de déclaration de VOL remis par les autorités compétentes.

Sous ces conditions, la franchise VOL ou tentative de VOL est établie à 3.200 € (trois mille deux cents euros). A défaut, le LOCATAIRE sera tenu responsable et sera facturé de la totalité de la valeur du VÉHICULE, augmentée des coûts d’immobilisation tels que déterminés par expert et des frais de dossier. Le vol ou la perte des effets personnels du LOCATAIRE ne sont en aucun cas couverts par LOUEUR.

8.2 Déchéances des garanties couvertes par les assurances

Vous ne pouvez pas bénéficier des garanties dommages couvertes par les assurances en cas de non-respect des obligations expressément stipulées dans les CGL et plus particulièrement lorsque :

  • Vous conduisez sous l’emprise de l’alcool, de drogues hallucinogènes, de narcotiques, de barbituriques, d’autres drogues illégales ou de toute autre substance ;
  • Vous conduisez sans un permis de conduire en cours de validité ;
  • Vous confiez le VÉHICULE à des conducteurs non désignés au Contrat ;
  • Vous ne respectez pas vos obligations déclaratives envers le LOUEUR en matière de DOMMAGE(S) ;
  • Vous ne restituez pas les clés originales du VÉHICULE ;
  • Vous ne respectez pas la Masse en charge Maximale Techniquement Admissible du VÉHICULE.

Vous serez donc financièrement responsable de la totalité des dommages dans les conditions du droit commun de la responsabilité.

 

9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Nous recueillons certaines informations et données Vous concernant pour les besoins de l’exécution du Contrat. Elles peuvent être transmises à nos AGENCES et partenaires, chargés du traitement et de l’exécution du Contrat. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires notamment en cas d’INFRACTION.

Vous êtes informés de ce traitement automatisé d’informations.

Conformément au Règlement n°2016/679 dit « RGPD » et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, VOUS disposez à tout moment d'un droit d’opposition, d'accès, de modification, de rectification, de portabilité et de suppression des données à caractère personnel VOUS concernant.

Vous pourrez exercer vos droits :

  • par mail : dpo@trois-soleils.com.
  • par courrier en s’adressant à : HERTZ TROIS SOLEILS - DPO – Impasse de la Cité - ZA la Croix des Marais 26600 La Roche de Glun.

 

Si Vous estimez, après avoir contacté le LOUEUR, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, Vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Tous les détails du traitement des données personnelles et des droits des personnes concernées sont disponibles au sein de la politique de confidentialité des données.

Le LOCATAIRE a également le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL via l’url suivante www.bloctel.gouv.fr en application de l’article L.223-2 du Code de la Consommation.

Si nécessaire le LOUEUR pourra demander une copie du document d’identité permettant de vérifier que l’auteur de la demande est bien la personne concernée par le traitement, notamment en cas de demande de transmission de données sensibles.

 

10. LOI APPLICABLE – MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Les présentes conditions générales de location, leur exécution et leur interprétation sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif au droit de la consommation et si dans le délai d’un an suivant votre réclamation écrite auprès de nos services, votre demande n’a pas pu aboutir à un accord amiable, Vous avez le droit de recourir à une procédure de médiation de la consommation, en Vous adressant au Médiateur de MOBILIANS :

La médiation est gratuite pour Vous, à l’exception des frais d’avocat, d’expert ou de toute autre personne que Vous choisiriez de faire participer à la médiation.

La Commission Européenne a en outre mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à une RÉSERVATION en ligne, afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible sur le lien suivant :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

 

11. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

En cas d’échec de la procédure de médiation, les litiges seront sont soumis à la compétence exclusive du Tribunal compétent situé dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris.

 

12. DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 22 février 2024 et sont applicables pour toute demande de RÉSERVATION faite à partir de cette date.

 


 

> Voir la version pdf des Conditions générales de location

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